Graphisme & Développement Web 


Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent pour toutes prestations de services ou ventes réalisées par le prestataire pour ses clients.

ARTICLE 1 : Les Parties

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mademoiselle Audrey LOUCHET pour toute prestation de services proposées audit Client. Le terme "Prestataire" désigne Mademoiselle Audrey LOUCHET, développeuse web et webdesigner, résidant 14 rue des Achaux à Saint Hippolyte (66510), en France, et seule gérante de l’entreprise Webodrey : http://www.webodrey.fr - SIREN N° 534 179 583 - Code APE : 6201Z "Programmation informatique" - Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.

ARTICLE 2 : Généralités et acceptation du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des formules et tarifs qu'il propose à tout moment et ce, sans préavis. Toute modification effectuée n'affectera pas les devis ou bons de commande dont les dates sont antérieures à la date de modification des conditions générales de vente. Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside. En acceptant un devis ou un bon de commande édité par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, et ceci sans réserve. Pour toute création artistique, le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté sans réserve les mises en garde énoncées dans l'extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits d’auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément au statut d’auto-entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

ARTICLE 4 : Réalisation du projet

4.1 : Le cahier des charges

Dans le cas d’un projet complexe, le Client s'engage à établir un cahier des charges précédant la signature du devis, ce dernier devra être complet et détaillé. Le cahier des charges pourra éventuellement être rédigé en collaboration avec le Prestataire. Dans tous les cas, il devra être approuvé par ce dernier, ceci afin de valider les possibilités d'exécution du projet. Sauf accord commun entre les parties, si des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de tout élément qu'il jugerait en dehors de ses compétences ou impossible à réaliser dans les délais fixés.

4.2 : Devis et bon de commande

Le Prestataire fournit un devis dans le cas d'une prestation et un bon de commande dans le cas d'une vente (un module pour un programme par exemple). Dans le cas d'un devis, celui-ci devra être daté et signé avec la mention "bon pour accord" par le Client. La date de début du projet correspondra à la date de signature du devis.

4.3 : Eléments à fournir et responsabilité du Client


Le Client s'engage à fournir tous les éléments textuels ou multimédia nécessaires à la réalisation de son projet. Les fichiers fournis devront être présentés dans des formats exploitables, ceci afin de permettre leur utilisation dans ledit projet. Le Client s'engage également à fournir toutes les informations nécessaires justes et sincères qui seraient demandées par le Prestataire pour la collaboration et la conformité du projet. Il sera l'unique responsable des éventuelles erreurs qui pourraient résulter d'informations erronées et/ou transmises trop tardivement. Le Client est tenu de maintenir une adresse électronique et une adresse postale valides pour permettre la bonne marche dudit projet. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les droits d'auteurs, de distribution et d'exploitation des contenus textuels et/ou multimédia fournis par le Client.

4.4 : Collaboration


Le Client et le Prestataire s'accordent à collaborer activement à la réussite du projet. Le Client devra alors s'assurer de la conformité des données qu'il fourni et/ou choisi dans le cadre de la réalisation de son projet. Le Prestataire s'engage, quant à lui, à informer régulièrement et efficacement son client de l'avancée dudit projet, incluant des validations demandées au Client pour la bonne poursuite du projet.

4.5 : Information de mise en concurrence


Le Client s'engage à informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

4.6 : Confidentialité

Au titre de la confidentialité et ce, pendant et après toute la durée du projet, le Prestataire s'engage à garder confidentiels toutes informations et/ou documents de quelque nature que ce soit concernant le Client et son projet.

4.7 : Support client et maintenance

Selon la nature du projet, une durée définie pour le support client et/ou la maintenance pourra être accordée au Client. Le support client consiste uniquement à répondre par messagerie électronique aux questions du Client (ou de son personnel) concernant l'utilisation de son projet. Ce support client ne comprend en aucun cas, une présentation ou une formation. La maintenance est uniquement technique et ne concerne que le travail déjà effectué. Elle ne comprend pas l'ajout de fonctionnalités ou la mise à jour du projet. En effet, elle assure simplement la résolution de bogues éventuels et l'optimisation de la sécurité informatique du projet. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la maintenance dans le cas où une Tierce personne physique ou morale serait intervenue sur le projet sans l'accord du Prestataire. Les durées du support client et de la maintenance sont définies dans le devis, elle s'appliquent à la date de la facture et ne sont pas renouvelables dans le cas où le client demande une mise à jour de son projet sauf si indiqué sur le devis.

4.8 : Droit de propriété

Le Prestataire se réserve l'entière et exclusive propriété de toutes les réalisations effectuées tant que le contrat n'est pas arrivé à son terme. Ensuite seulement, sauf mention contraire du cahier des charges, le Client aura l'entière propriété des réalisations qui lui auront été vendues par le Prestataire. Le droit de propriété accordé au Client sera représenté soit par une cession des droits d’auteurs (ou une autorisation écrite et signée), soit par une licence d’utilisation. En cas d’absence de l’un ou l’autre de ces éléments, le Prestataire conservera l'entière propriété du travail réalisé.

ARTICLE 5 : Frais supplémentaires

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout élément, de quelque nature que ce soit, qui serait demandé par le Client et aurait un coût non inclus dans le devis initial, car faisant appel à un fournisseur extérieur. Le coût supplémentaire fera l'objet d'un avenant au devis initial et sera ajouté à la facture du Client. De même, les déplacements nécessaires à la réalisation, à la présentation et/ou aux éventuelles formations pourront être facturés au Client.

ARTICLE 6 : Livraison

Les prestations à fournir sont celles clairement indiquées sur le devis, toutes prestations non énoncées feront l'objet d'un avenant au devis. Le délai de livraison du projet sera celui indiqué sur le devis, celui-ci est nécessaire à la réalisation du projet et prend effet à la date de signature du devis.

6.1 : Retard de livraison et Incapacité de travail

Dans le cas où le Prestataire se verrait être incapable de poursuivre le projet, par suite de maladie ou d'accident, sinon par manque de documents ou d’informations, ou encore par non validation d’une étape du projet, le Prestataire se réserve le droit de retarder la date butoir du projet, ou de suspendre temporairement ou définitivement ledit projet sans que le Client ne puisse exiger de versement d'indemnités.

6.2 : Contrat de cession des droits d’auteur

Pour toutes les réalisations graphiques, un contrat de cession des droits d’auteur pourra être réalisé. Ledit contrat sera fourni par le Prestataire et devra être signé par les deux parties pour être valable. A défaut, le devis du Prestataire mentionnera les détails et tarif de la cession des droits d'auteur, cela pour chaque prestation le nécessitant. Dans certains cas, les droits d'auteur pourront être payés par le Client sous forme de redevance à l'auteur des créations.

ARTICLE 7 : Facturation et règlement

Le Client s'engage à régler les sommes dues au Prestataire avant la date d'échéance présente sur sa facture, ou à défaut, sous 30 jours suivant la date de création de sa facture. Aucune réalisation résultant d'un bon de commande ne pourra être rendue au Client tant que le montant total de la facture n'aura pas été réglé.

7.1 : Modes de paiement

Les règlements se font soit : par espèces en euros (€) données en main propre, par chèque à l'ordre de "Audrey LOUCHET". Le chèque est à remettre en main propre ou à envoyer à l'adresse suivante : "14 rue des Achaux, 66510 Saint Hippolyte, France", par virement bancaire sous demande d'un RIB à Mademoiselle Audrey LOUCHET.

7.2 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti dans le cas de paiement anticipé.

7.3 : Remises

Des remises pourront être accordées au Client par le Prestataire. Exprimées en pourcentages ou en euros (€), elles peuvent s'appliquer à tout ou partie du montant total hors taxes (et hors remises complémentaires) de la facture.

7.4 : Acompte

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation.

7.5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une pénalité forfaitaire égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) + 10 points sera exigible ainsi qu’une pénalité supplémentaire à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal français par mois de retard. De plus, Le non paiement d'une facture entraîne automatiquement l'annulation de la cession des droits d'auteur et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Les frais résultants de poursuites et/ou d'honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge exclusive du Client. Aussi, dans la cas d’une prestation de développement informatique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation qui aurait la valeur d’un impayé jusqu’à l’encaissement du solde de la facture.

ARTICLE 8 : Force majeure

La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs aux parties, irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, des catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations, etc.), les grèves des services postaux ou autres, l'arrêt des réseaux de télécommunication (notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties) et tout autre évènement pouvant empêcher l'exécution ou la bonne marche du projet. La force majeure a pour conséquence de suspendre la réalisation du projet jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées son interruption.

ARTICLE 9 : Rupture du contrat ou annulation de commande

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties procède à une rupture du contrat, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer tous les montants relatifs au travail réalisé et/ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur, de distribution et d'exploitation restent l'entière et exclusive propriété du Prestataire, en dehors des documents fournies par le Client. Toutes les sources et données réalisées par le Prestataire ne sauraient être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les projets refusés, les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire.

ARTICLE 10 : Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Dans le cas où une résolution amiable ne pourrait pas aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

ARTICLE 11 : Copyright et publicité

11.1 : Copyright et mention commerciale

Le Prestataire se réserve le droit d'inclure dans la réalisation une mention commerciale et/ou un logo indiquant clairement sa contribution au projet (la mention "Création du site : Webodrey" par exemple), le tout assorti le cas échéant et lorsque cela est possible, d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de l'activité professionnelle de Mademoiselle Audrey LOUCHET.

11.2 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner toutes les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité comme un site internet, un portfolio, une affiche ou tout autre support de tout type. Il en est de même lors de la prospection commerciale visant à mettre en avant les activités professionnelles et/ou commerciales de Mademoiselle Audrey LOUCHET.

Fait le 20 août 2011.
Dernièrement modifiées le 22 février 2017